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Les compétences externes de l'Union européenne
Exposé - Droit Européen - 4 pages - Format Microsoft Word
Si l’article I.7 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe introduit expressément la notion de personnalité juridique de l’Union européenne afin que celle-ci puisse être reconnue comme sujet de droit international, seules les Communautés jouissent à ce jour individuellement de ce statut et des compétences conséquentes.
Ainsi, dans le cadre de l’architecture en pilier de l’UE, instituée en 1992 par le Traité de Maastricht, les Communautés bénéficient de véritables compétences internes comme externes, alors que, dans les deux autres piliers, il s’agit d’avantage d’actions communes des Etats membres.
Plan du document :
1. Des compétences exclusives restreintes pour la Communauté européenne
2. Des compétences concurrentes nombreuses qui peuvent êtres sources de conflits
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