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La PLA dans l’ordre international : la loi applicable au droit d’auteur
Résumé - Droit International - 23 pages - Format Microsoft Word
Etude et description des règles de conflit d’origine légale (loi du 8 juillet 1964, loi du 3 juillet 1985 et autres textes postérieurs) et de celles d’origine jurisprudentielle (principe, choix et correctifs du rattachement en matière de droit d'auteur).
Plan du document :
1. Les règles de conflit d’origine légale
2. Les règles de conflit d’origine jurisprudentielle
3. Les règles directement applicables
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