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La PLA dans l’ordre international : Le développement de la protection internationale et la condition des auteurs étrangers
Résumé - Droit International - 12 pages - Format Microsoft Word
Etude et description du droit commun : la condition des étrangers (loi du 08/07/1964 et la loi du 03/07/1985), la protection internationale des droits voisins (la condition des titulaires étrangers de droits voisins, les discriminations relatives aux droits à rémunération).
Plan du document :
1. La condition des étrangers
2. La protection internationale des droits voisins
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