Obligations légales en matière de droit de l'Internet

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Obligations légales en matière de droit de l'Internet

Fiche de révision - Droit Civil - 9 pages - Format Microsoft Word

Les obligations légales d’un parti politique en matière de gestion de ses fichiers et de ses sites internet. Les obligations de déclaration pour un groupe local et une association. Les obligations du responsable d’une liste de discussion.

Plan du document :

1. Les obligations légales d’un parti politique en matière de gestion de ses fichiers et de ses sites internet
2. Les obligations de déclaration pour un groupe local et une association
3. Les obligations du responsable d’une liste de discussion

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