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Cour de Cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 : abus de minorité
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 8 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt du 9 mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise la jurisprudence antérieure relative à la notion et la sanction de l’abus de minorité.
La Cour d’appel a constaté le blocage abusif de la prise de décision concernant l’augmentation de capital et elle décide que son arrêt vaut adoption de la résolution litigieuse, car elle est nécessaire à la survie de la société. Les minoritaires forment alors un pourvoi en cassation.
Dès lors, quels sont les caractères constitutifs d’un abus de minorités ? Et de quelle manière peut-il être sanctionné ?
Plan du document :
1. La notion d’abus de minorité : réaffirmation des critères constitutifs
2. La sanction de l’abus de minorité : les pouvoirs du juges
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