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Mésentente et dissolution anticipée (Cass. com, 21 octobre 1996)
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 6 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt du 21 octobre 1996 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne les motifs recevables pour une dissolution anticipée d’une société.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en affirmant que pour prononcer la dissolution anticipée d’une société pour mésentente, celle-ci doit avoir comme effet la paralysie du fonctionnement social. Ce dernier élément n’étant pas démontré, la cour d’appel n’a pas pu prononcer la dissolution.
Plan du document :
1. La nécessaire paralysie du fonctionnement de la société
2. L’exclusion d’une mésentente simple
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