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Cour de Cassation, Chambre Civile, 19 février 1963 (Arrêt Chemouni)
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation considère que, selon l’interprétation souveraine de la loi mosaïque tunisienne par les tribunaux, l’union est valable car elle a été contractée par deux époux de même nationalité – la naturalisation étant postérieure n’a aucun effet- et que la créance alimentaire qui découle du statut d’épouse légitime acquis régulièrement à l’étranger doit donc être reconnue et exécutée en France par application de la loi française.
Plan du document :
1. Validité et effets du mariage polygamique contracté à l’étranger
2. Création et efficacité des droits acquis à l’étranger
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