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Cour de Cassation, Chambre Civile, 28 mai 1963 : the kid
Commentaire d'arrêt - Droit International - 6 pages - Format Microsoft Word
Cet arrêt, qui traite d’un problème clé en matière de droit international privé – la possibilité pour un contrat international de prendre une forme prévue par une loi d’autonomie différente de celle de la loi locale – est considéré comme étant l’arrêt de base sur cette question. Également, l’arrêt réserve le rôle éventuel des lois de police et renvoi les questions de preuve à la lex fori.
Sur les quatre moyens de cassation, nous nous intéresserons uniquement aux deux premiers, qui sont les seuls à soulever des questions juridiques relatives au droit international privé. Pour mémoire, le troisième moyen traitait de la portée des règles de publicité prescrites par le Code de l'industrie cinématographique et le quatrième moyen portait sur l’allocation de dommages et intérêts.
Plan du document :
1. De la personnalité juridique et de la capacité pour la Société Roy Export d’ester en justice en France
2. De la loi régissant la forme de la cession des droits
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