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Soc. 7 mai 2003 - Requalification - licenciement
Commentaire d'arrêt - Droit du Travail - 5 pages - Format Microsoft Word
Par l’arrêt du 7 mai 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur le refus de la Cour d’appel de Paris d’accorder des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une enseignante, dont les contrats à durée déterminée successifs ont pourtant été requalifiés en un contrat à durée indéterminée.
C’est sur la possibilité ou non d’assimiler la lettre de non-renouvellement à une lettre de licenciement et sur les modalités de contrôle des motifs y figurant qu’a dû se prononcer la Cour de cassation...
Plan du document :
1. Abandon de l’absence de facto de cause réelle et sérieuse du licenciement dans les cas de requalification
2. Un assouplissement dans le contrôle des motifs par le juge
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