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Cour de Cassation, chambre civile, 10 février 1993, enfant Sarah
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Une femme de nationalité tunisienne donne naissance à Paris à une fille. Deux ans plus tard, elle assigne un homme de nationalité algérienne, avec lequel elle prétendait avoir vécu en concubinage notamment pendant la période légale de conception, en recherche de paternité, et en paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant sur le fondement de l’article 340 4e et 5e du Code civil.
Plan du document :
1. L’établissement de la filiation naturelle à l’égard d’un enfant né en France de parents étrangers
2. La contrariété de la loi étrangère plus restrictive à l’ordre public international
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