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Cour de Justice, 13 février 1985, arrêt Gravier
Commentaire d'arrêt - Droit Européen - 6 pages - Format Microsoft Word
La Cour de Justice dans cet arrêt apporte les premiers fondements de futurs acquis communautaires en matière d'éducation et de formation. Le premier est le rôle de la règle de non-discrimination dont les effets se sont fait ressentir notamment au bénéfice des étudiants désirant accéder à l'enseignement supérieur dans un autre Etat membre. Le second aspect est celui de la formation professionnelle dont une définition très précise est donnée par la Cour.
Plan du document :
1. La situation de la requérante relève-t-elle du domaine d’application du Traité, tel que défini en son article 7 ?
2. L'imposition d’un minerval aux seuls non-ressortissants belges est-il constitutif d’une discrimination au sens de l’article 7 du Traité ?
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