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CJCE, 9 juillet 1998, Commission c/ Royaume de Belgique
Commentaire d'arrêt - Droit Européen - 4 pages - Format Microsoft Word
« Désireux de renforcer le caractère démocratique et l’efficacité du fonctionnement des institutions » et « résolus à établir une citoyenneté commune aux ressortissants de leurs pays », les signataires du Traité sur l'Union européenne ont décidé d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à tout ressortissant communautaire quel que soit l‘Etat membre dans lequel il réside. Etape décisive vers une Europe plus démocratique, ce droit a été intégré au Traité de Rome dans son article 8B § 1 et précisé par la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils n’ont pas la nationalité. La non-transposition de cette directive en droit interne par le Royaume de Belgique dans le délai fixé par celle-ci (au 1er janvier 1996 au plus tard) a obligé la Cour de Justice des Communautés européennes, saisie d’une requête de la Commission, à se prononcer sur un éventuel manquement dans un arrêt en date du 9 juillet 1998.
Plan du document :
1. Une confirmation de l’interprétation stricte des circonstances exonératoires en matière de manquement
2. Les spécificités de l’affaire en cause écartées
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