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Les aspects pénaux de la relation client-fournisseur
Dissertation - Droit des Affaires - 8 pages - Format Microsoft Word
Les objectifs du législateur à travers le droit pénal sont multiples : assurer la « transparence » économique et lutter contre les « pratiques restrictives » afin de moraliser la vie des affaires avec le plus de souplesse possible pour ne pas sombrer dans le dirigisme économique, mais également protéger les consommateurs, maillon terminal de la chaîne jouant un rôle moteur décisif, jugés plus vulnérables…
Plan du document :
1. Bien qu’ayant profité d’un mouvement de dépénalisation, les rapports entre professionnels comportent encore des aspects pénaux, répondant au souci de moraliser la vie des affaires et de garantir la salubrité des relations économiques
2. Mais les aspects pénaux témoignent aussi d’une « obsession contemporaine de protéger le consommateur, si facile à gruger » et du souci d’assurer sa satisfaction
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