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Cour de Cassation, chambre commerciale, 19 février 1991 (LCI) : indépendance des garanties bancaires
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 6 pages - Format Microsoft Word
La position de la Cour de cassation sur l'indépendance des garanties bancaires à première demande et les manières d'y faire échec a été très ferme depuis 1982. L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 19 février 1991 en est une bonne illustration. Il s'insére dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation, aussi bien sur l'indépendance de la contre garantie et ses limites (I) que sur la preuve de la fraude ou de l‘abus manifeste (II).
Plan du document :
1. L'indépendance de la contre-garantie et ses limites
2. La preuve de la fraude ou de l'abus manifeste
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