|
La clause de réserve de propriété dans les procédures collectives
Exposé - Droit des Affaires - 8 pages - Format Microsoft Word
La clause de réserve de propriété est celle par laquelle le vendeur d‘un bien s‘en réserve la propriété jusqu‘à ce que le prix lui soit payé par l‘acheteur.
Or, si la clause de réserve de propriété a posé un certain nombre de difficultés quant à sa nature juridique, sa mise en œuvre dans les procédures collectives est aujourd‘hui bien précisée par la loi et la jurisprudence.
Plan du document :
1. La nature juridique de la clause de réserve de propriété
2. La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété dans les procédures collectives
|
RSS