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Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 juin 1997 : compte courant d'associé
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
La qualité d’associé fait-elle naître à son égard une obligation particulière de retenue dans la demande de paiement qu’il peut adresser à la société ? Peut-il se comporter comme un créancier intransigeant, d’autant plus intransigeant qu’il aura une parfaite connaissance des difficultés réelles de la société et qu’il pourra se retirer le premier ? La société peut-elle bloquer les comptes courants d’associés pour faire face à la demande de remboursement ?
Plan du document :
1. Les avances en compte courant ont la nature de prêt
2. Le blocage du compte courant de l’associé
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