Cour de Cassation, chambre commerciale, 16 juin 1992 : nullité des sociétés

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Cour de Cassation, chambre commerciale, 16 juin 1992 : nullité des sociétés

Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word

Pour les sociétés, inexistence et nullité diffèrent. Si une société fictive est une société nulle et non inexistante, on ne peut pas opposer cette nullité aux tiers de bonne foi.

Plan du document :

1. Une société fictive est une société nulle et non inexistante
2. L’inopposabilité de la nullité aux tiers de bonne foi

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