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Le contrôle de société
Dissertation - Droit des Affaires - 10 pages - Format Microsoft Word
Dans le cas des fusions-acquisitions, le regroupement de sociétés dans une structure finalisée constitue une concentration d’entreprises dotée d’une politique stratégique à l’égard du marché et, notamment, de la concurrence. Les sociétés ainsi regroupées relèvent d’une unité de gestion ou d’une unité de décision économique. Le contrôle qui est ainsi réalisé constitue le moyen juridique sur lequel repose la structure du groupe.
Quelles sont les différentes définitions du contrôle d’une entreprise au travers de la législation ? Quelles contraintes et limites en résulte-t-il ?
Plan du document :
1. Un ensemble de définitions du contrôle d’une entreprise souvent incohérent en droit français
2. Conséquences et interdictions résultant de ces différentes définitions du contrôle d’une entreprise
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