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La lettre de change formellement irrégulière
Dissertation - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
La création de la lettre de change consiste en ce que le tireur crée la traite en établissant sous sa signature un titre conforme aux dispositions légales. C'est sur l'article 110 du code de commerce que repose en grande partie le formalisme da la lettre de change.
Quelle est la sanction du non-respect du formalisme ? Comment régulariser la traite formellement irrégulière ?
Plan du document :
1. Sanction du non-respect du formalisme
2. La régularisation de la traite irrégulière
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