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La vente du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 9 pages - Format Microsoft Word
La vente du fonds de commerce est le contrat le plus important et le plus utilisé sur un fonds. Elle est régie principalement par deux textes : les lois du 17 mars 1909 et du 29 juin 1935. Cette complexe réglementation a pour objectif principal de sauvegarder les intérêts de l’acheteur, du vendeur et de ses créanciers inscrits ou chirographaires, et surtout de notre Administration fiscale.
A travers une plongée dans la jurisprudence, nous préciserons les conditions de la vente du fonds de commerce au regard des sanctions de la dissimulation du prix (I) ; et nous étudierons les difficultés engendrées par l’annulation de la vente (II).
Plan du document :
1. Conditions de la vente du fonds de commerce : la sanction de la dissimulation du prix
2. Fonds de commerce et vices du consentement
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