|
CA Paris, 5 septembre 1997 : administrateur provisoire
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 6 pages - Format Microsoft Word
La désignation par le juge d'un administrateur provisoire qui se substituera aux organes légaux de gestion le temps que dure la crise est une mesure grave et exceptionnelle. Mais celle-ci n'est ni prévue, ni organisée par la loi.
Afin de mieux comprendre le rôle du juge en la matière, c'est à travers l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 septembre 1997, que seront étudiés la fonction d'administrateur provisoire (I), et les conditions de son application (II).
Plan du document :
1. L'administrateur provisoire
2. Les conditions de la nomination de l'administrateur provisoire
|
RSS