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La clause compromissoire
Dissertation - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
La clause compromissoire est « la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ». Par une telle convention, les parties renoncent donc librement à la compétence des juridictions étatiques pour trancher le litige qui les oppose. Il faut distinguer la clause compromissoire du compromis d’arbitrage.
La validité de la clause compromissoire est notamment soumise à des conditions plus strictes que celles du simple compromis d’arbitrage car, en principe, on ne renonce valablement qu’à un droit acquis.
Plan du document :
1. Conditions de validité de la clause
2. Effets de la clause compromissoire
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