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Les droits du porteur d’une lettre de change non accepté
Exposé - Droit des Affaires - 3 pages - Format Microsoft Word
Le porteur d'une lettre de change dispose en général d'un recours cambiaire contre tous les signataires de la lettre. Mais si la lettre a été refusée à l'acceptation, les droits du porteur sont alors plus fragiles puisque le tiré n'est alors pas signataire. Celui qui en principe doit payer n'est alors pas tenu cambiairement.
Le porteur conserve cependant contre le tiré un recours de droit commun qui est le recours en paiement de la provision. Dans le cas d'une lettre de change non acceptée, la seule chance pour le porteur d'être payé normalement à l'échéance est que la créance de provision existe.
De la combinaison des articles du code de commerce sur l’existence de la provision se pose la question de sa disponibilité. Pour la résoudre il faut alors se référer au moment de l'échéance…
Plan du document :
1. Les droits du porteur d’une lettre de change non accepté avant l’échéance
2. Les droits du porteur à partir de l’échéance
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