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Les conventions réglementées
Résumé - Droit des Affaires - 6 pages - Format Microsoft Word
Les conventions sont des contrats conclus directement ou indirectement entre une société par actions (SA, SCA ou SAS) et l’un des dirigeants. En principe, elles doivent être soumises au contrôle des associés pour éviter que les personnes intéressées ne tirent un avantage exorbitant de la société qu’ils dirigent.
Plan du document :
1. Domaine d’application
2. Le régime des conventions réglementées
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