Bail professionnel et bail commercial

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Bail professionnel et bail commercial

Exposé - Droit des Affaires - 8 pages - Format Microsoft Word

Les baux dits « professionnels » sont ceux qui concernent les activités autres que commerciales ou artisanales, auxquelles s’applique le statut des baux commerciaux. Il convient donc d'étudier les deux types de baux séparément.

Plan du document :

Bail professionnel
1. Situation juridique du preneur
2. Situation du bailleur
Bail commercial( Décret du 30 Septembre 1953)
1. L’incidence des statuts sur la durée du bail
2. Encadrement du loyer

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