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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 9 décembre 1993 : la qualification
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 4 pages - Format Microsoft Word
Le règlement par les juges suprêmes d'un conflit négatif entre juridictions traduit nécessairement un délicat problème de qualification. Il est en effet toujours très difficile pour le juge d'appliquer le texte cernant au mieux des actes criminels. Mais si l'exercice est périlleux, il représente souvent un enjeu capital pour le prévenu.
Plan du document :
1. Le rejet des qualifications proposées par les juges du fond
2. La qualification retenue : crime de tentative extorsion avec actes de torture et de barbarie
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