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La loi du 5 juillet 1985
Dissertation - Droit (généralités) - 6 pages - Format Microsoft Word
le législateur est resté longtemps inactif en matière d’accidents de la circulation. La raison principale venait du fait qu’il ne savait trop comment concilier la protection des victimes, sans encourager les imprudences par une réparation automatique, et sans accroître à l’excès les charges des assurances.
En 1982, la Cour de cassation, par l’arrêt Desmares, provoqua le législateur en élargissant la responsabilité du gardien et supprimant tout effet exonérateur à la faute de la victime. C’est dans ces conditions qu’est intervenue la Loi du 5 juillet 1985.
Plan du document :
1. Le domaine d’application de la loi de 1985
2. Le régime de l’indemnisation
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