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Cour de Cassation, Chambre Civile, 24 mars 1987 : annulation de la vente pour erreur
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
L'arrêt rendu le 24 mars 1987 par la première chambre civile de la Cour de cassation tranche la question si un contrat de vente portant sur un tableau “attribué” à un artiste et ultérieurement reconnu comme authentique peut être annulé pour erreur de la part du vendeur.
Plan du document :
1. L'interprétation des convictions des parties n'est pas contestable devant la Cour de cassation
2. Une nouvelle hypothèse quant à la vente d'śuvres d'art: Le contrat peut être aléatoire
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