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La violation de la Constitution
Dissertation - Droit Constitutionnel - 9 pages - Format Microsoft Word
L’intérêt du sujet repose ici dans le caractère légal d’une violation de la Constitution. Cet acte est-il légitime ? Est-il répréhensible par le Conseil Constitutionnel ou un autre organe étatique ? La question est également de savoir les raisons pour lesquelles de telles violations sont commises. Nous verrons dans un premier temps pourquoi et quels sont les moyens de légitimation de telles violations (partie I) avant de découvrir si des contrôles et/ou des sanctions sont établis afin de réprimer de tels actes (partie II).
Plan du document :
1. La violation de la constitution : une pratique courante et souvent légitimée
2. Les moyens de répression pour de telles violations
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