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L'article 9 du code civil : le droit au respect de la vie privée
Commentaire de document - Droit Civil - 7 pages - Format Microsoft Word
Les droits que confère l'Article 9 C.Civ. ont pris aujourd'hui une grande ampleur. Mais ils ne sauraient, pas plus que les autres, être absolus. D'une part parce qu'ils peuvent entrer en conflit avec le besoin d'information qu'a légitimement le public la liberté d'expression et notamment la liberté de la presse est très fortement protégée en droit français (loi 29 juillet 1881). D'autre part, à cause du risque de commercialisation de cette prérogative, par l'allocation de trop substantiels dommages-intérêts en cas d'atteinte.
Plan du document :
1. L’énoncé du principe
2. La mise en œuvre des sanctions
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