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L'article 502 du code civil
Commentaire de document - Droit (généralités) - 6 pages - Format Microsoft Word
La nullité : cette sanction est prévue par la combinaison des articles 502 et 503 c. civ qui prévoient une dualité de solutions selon la date de l'acte litigieux. L'art. 503 du Code Civil concerne en effet exclusivement les actes accomplis par le majeur protégé, antérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle. En revanche, l'article 502 règle le sort des actes accomplis postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle. Dans cette dernière hypothèse, la protection est nécessairement plus étendue. Toutefois, elle n'est pas sans connaître des limites, consacrées par le même texte. Ainsi après avoir défini le domaine de la protection de l'article 502 c. civ (I), nous verrons comment ce texte détermine le régime de la nullité qui s'en suit (II).
Plan du document :
1. Le domaine de l'Article 502 : une protection élargie
2. Le régime de la nullité de l'Article 502 : une Sanction limitée
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