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L'exonération pénale du chef d'entreprise
Dissertation - Droit Pénal - 4 pages - Format Microsoft Word
Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d’autrui lorsqu’une personne voit sa responsabilité pénale engagée – et peut donc faire l’objet d’une condamnation pénale – à cause de l’activité délictuelle d’un tiers, et ce malgré le fait qu’elle n’a pas matériellement et intellectuellement commis elle-même l’infraction.
Dans quel cas le chef d’entreprise peut-il se voir exonérer pénalement ?
Nous verrons qu’en pratique, seule la preuve d’une délégation de pouvoirs à un subordonné, dans le domaine d’activité où l’infraction a été commise, pourra exonérer le chef d’entreprise (I) ; cependant, nous verrons par ailleurs que la délégation de pouvoirs n’exonère le dirigeant que si elle s’accompagne de certaines conditions de nature à la rendre pertinente et efficace (II).
Plan du document :
1. La création prétorienne d’une exonération pénale du chef d’entreprise
2. Les conditions et effets d’une délégation valable
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