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Cour de Cassation, Chambre Civile, 17 juillet 1991 : contrat de vente et clauses de retard de transfert
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Parmi les contrats portant sur les biens, il en existe qui emportent transfert de propriété de la chose d'un cocontractant vers un autre. Le plus connu et le plus répandu de ces contrats est le contrat de vente qui, selon les dispositions de l'art. 1583 CC, emporte transfert de propriété - de droit - du vendeur à l'acheteur dès que ces derniers se sont entendus sur la chose et sur le prix. Cependant, ce principe du transfert de propriété solo consensu ne revêt pas un caractère d'ordre public et les parties peuvent donc convenir d'un aménagement du moment de ce transfert. (...)
Plan du document :
1. La grande place laissée au consensualisme
2. Les conséquences sur les obligations des cocontractants
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