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Cour de Cassation, chambre civile, 7 octobre 1998 : morale contractuelle
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 7 pages - Format Microsoft Word
Une des conditions de validité d’un contrat concerne la licéité et la moralité du contrat. Cette exigence doit s’exercer doublement : il faut que l’objet et la cause soient licites.
Pour être licite, un objet doit d’une part être conforme à l’ordre public et aux bonnes mśurs et d’autre part doit avoir pour objet, une chose du commerce juridique. Les exigences quant à la licéité de la cause sont plus difficiles à définir et c’est avec prudence que le juge vérifie que les contrats ne poursuivent pas de but illicite bien qu’ils soient équilibrés.
Sur le plan de la politique juridique, le recours à la notion de cause permet un contrôle plus étendu et constitue un instrument plus souple que l’objet qui est rarement illicite et qui en tous cas serait sans utilité en l’espèce.
Plan du document :
1. Une évolution nécessaire
2. Les conséquences de cet arrêt
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