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L’application de la loi dans le temps
Dissertation - Droit Civil - 9 pages - Format Microsoft Word
On sait quand une loi entre en vigueur ; un jour franc après sa publication dans le journal officiel.
De nombreuses actions juridiques sont faites pour durer et quelquefois, les questions juridiques sont réglées par le législateur lui-même : par le recours aux dispositions transitoires par lesquelles le législateur affirme expressément l’application de la loi dans le temps.
Si le principe de la non-rétroactivité des lois s’impose au juge, et au législateur, il n'en demeure pas moins que les exceptions à ce principe de rétroactivité de la loi existent.
Plan du document :
1. Le Principe de la non rétroactivité des lois s’impose au juge
2. Les exceptions à ce principe de rétroactivité de la loi
3. Le Principe de la rétroactivité des lois s’impose au législateur
4. L’effet immédiat de la loi
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