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Cour de Cassation, Chambre Civile, 15 décembre 1993 : obligation de donner et obligation de faire
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a l'occasion, dans une affaire de promesse de vente, de concrétiser la différentiation entre obligations de donner et obligation de faire et les conséquences sur la recevabilité d'une action en exécution forcée qui en découlent.
Plan du document :
1. Après la levée de l'option : la rétractation exclut la rencontre des volontés
2. Avant la levée de l'option : obligation de faire exclut l'exécution forcée
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