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Cour de Cassation, chambre commerciale, 15 décembre 1998 : extinction du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
L’art 2037 Cciv met en place un mécanisme original d’extinction du contrat de cautionnement par voie principale. Cette disposition donne en effet à la caution la possibilité d’être déchargée lorsque, par son fait, le créancier rend impossible la mise en oeuvre de la subrogation au profit de la caution.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 décembre 1998 apporte d’utiles précisions sur plusieurs aspects du texte.
Plan du document :
1. Les critères classiques de mise en oeuvre de l’exception de subrogation
2. Le principe de proportionnalité dans le dispositif de l’art 2037 Cciv
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