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Cour de Cassation, Chambre Civile, 15 décembre 1993 et 20 décembre 1994 : promesses de vente
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
La vente, surtout en matière immobilière, est souvent précédée d’un contrat préparatoire, en général une promesse de vente. On distingue traditionnellement deux institutions en la matière ; d’une part la promesse unilatérale de vente par laquelle le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire si celui-ci décide d’acheter, d’autre part la promesse synallagmatique de vente qui contient l’engagement réciproque de chaque partie, à savoir celui de vendre pour l’une et celui d’acheter pour l’autre.
Plan du document :
1. Une nouvelle conception du mécanisme de la promesse de vente
2. Une conception à condamner
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