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Cour de Cassation, Chambre Civile, 7 octobre 1998 : annulation pour cause illicite
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Le Code civil, dans son article 1131, frappe de nullité tous les contrats dont la cause serait illicite. Cependant, le législateur ne s’étend pas sur les exigences qui doivent être remplies en vue d’une annulation pour cause illicite. L’arrêt du 7 octobre 1998 exprime la difficulté qui entoure cette notion.
Plan du document :
1. L’établissement du motif déterminant : un contrôle approfondi de la cause par le juge
2. La connaissance mutuelle du motif déterminant illicite par les parties : l’extinction d’une condition sine qua non de nullité
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