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Cour de Cassation, Chambre Civile, 19 février 1997 (Bertrand) : responsabilité des parents
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
Par un important revirement de jurisprudence, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e chambre civile du 19 février 1997 (Bertrand), énonce que les parents sont responsables de plein droit pour les dommages causés par leurs enfants. (...)
Par cet arrêt, la Cour de cassation donne donc un nouveau fondement à la responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant (I), mais il convient tout de même de porter une appréciation nuancée sur les conséquences de ce revirement qui, elles, restent ambivalentes (II).
Plan du document :
1. Un nouveau fondement de la responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant
2. Un revirement à conséquences ambivalentes
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