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Cour de Cassation, chambre mixte, 4 décembre 1981 : la cause étrangère
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt rendu le 4 décembre 1981 par la chambre mixte de la cour de cassation soulève le problème de la responsabilité du fait des choses et plus particulièrement le problème de la garde des choses ainsi que le problème de la cause étrangère exonératoire de responsabilité. (...)
Nous verrons tout d’abord que le principe de garde de la chose est réaffirmé dans toutes ses composantes et nous verrons ensuite que la cour de cassation applique strictement les principes de la force majeure et du fait d’un tiers (formant la cause étrangère), principes exonératoires de responsabilité.
Plan du document :
1. Les composantes du principe de la garde d’une chose
2. Interprétation des principes de la force majeure et du fait d’un tiers, principes exonératoires de responsabilité
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