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Cour de Cassation, chambre civile, 19 février 1997 : responsabilité du fait d’autrui
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Le problème majeur qui se pose est de savoir si la présomption de responsabilité des parents d’un enfant mineur, prévue à l’article 1384 alinéa 4 du code civil, peut-être écartée lorsque les parents prouvent n’avoir pas commis de faute de surveillance ni d’éducation de l’enfant ?
La cour de cassation dans son arrêt pose que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, la cour d’appel n’avait pas à rechercher l’existence d’un défaut de surveillance du père.
Nous nous attacherons dans ce commentaire à développer l’élément majeur de l’arrêt concernant la responsabilité du fait d’autrui en écartant les autres moyens soulevés par le père du cycliste, sommes toutes moins intéressants.
Nous verrons tout d’abord quelle est l’évolution que cet arrêt insuffle à la responsabilité des pères et mères pour le fait de leur enfant mineur. Nous verrons ensuite que cette évolution a des répercussions à plusieurs niveaux.
Plan du document :
1. L’évolution de la responsabilité des pères et mères pour le fait de leur enfant mineur
2. Evolution qui a des répercussions à plusieurs niveaux
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