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Le vote de la loi
Exposé - Droit Constitutionnel - 3 pages - Format Microsoft Word
Avant qu’une loi soit applicable, il faut qu’elle soit votée, promulguée par le président de la République et publiée au journal officiel.
Lorsqu’une loi est d’origine gouvernementale, il s’agit d’un projet de loi. Lorsqu’elle émane de Parlement, on parle de proposition de loi.
Plan du document :
1. Le vote de la loi
2. La promulgation de la loi
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