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Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995 : le prix
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Ici, l’assemblée plénière de la cour de cassation soulève le problème du prix contractuel. Et plus précisément, quelles sont les conséquences sur un contrat-cadre de l’indétermination du prix ?
Après avoir affirmé le refus d’annuler un contrat cadre pour indétermination du prix, l’Assemblée plénière de la cour de cassation énonce que l’abus dans la fixation du prix donne lieu à résiliation ou indemnisation.
Plan du document :
1. La validité des contrats cadres ne peut plus être contestée sur le fondement de l’indétermination du prix
2. L’abus dans la fixation du prix donne lieu à résiliation ou indemnisation
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