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Cour de Cassation, Chambre Civile, 28 février 1996 : fait personnel et responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 7 pages - Format Microsoft Word
La question soulevée par cet arrêt est de savoir si la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’était pas capable de discerner les conséquences de son acte.
En première instance et en cause d’appel M. Aybram et son assureur invoque une faute de l’enfant afin d’obtenir une diminution de leur dette de réparation ; mais ce moyen de défense est rejeté. L’arrêt d’appel frappé d’un pourvoi en Cassation est censuré par la deuxième chambre civile qui énonce en termes clairs que « la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte » en d’autres termes, le discernement n’est pas une condition nécessaire à la définition de la faute civile ; Apres les arrêts du 9 mai 1984, on pouvait croire réglée la question de la faute civile du mineur mais la Cour de Cassation interrogée en l’espèce prouve le contraire en apportant deux réponses.
Plan du document :
1. L’affirmation de la faute objective
2. L’appréciation de la faute objective
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