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Cour de Cassation, Chambre Civile, 7 octobre 1998 : annulation pour cause illicite
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
M. Malvezin devait rembourser un prêt à sa femme divorcée, Mme Grostabussiat. Elle avait accepté, par acte du 14 juin 1989, que le prêt soit remboursé sou forme d'une augmentation de la pension alimentaire qu'elle recevait suite à son divorce. M. Malvetzin avait opté pour cette solution pour bénéficier des déductions fiscales, prévues pour les pensions alimentaires.
Par arrêt du 23 février 1996, la Cour d'appel de Versailles annule pour cause illicite (déduire des sommes non fiscalement déductibles) le contrat passé entre ex-mari et épouse. M. Malvetin forme ensuite un pourvoi en cassation en invoquant que la Cour d'appel a dû rechercher si le motif déterminant du contrat était le remboursement du prêt. De plus, M. Malvetin invoque la règle selon laquelle une annulation n'a lieu que lorsque les deux parties se sont engagées en considération commune d'un motif pour elles déterminantes.
Le problème de droit du présent arrêt était de savoir si, comme prétendu par M. Malvetin, les deux parties d'un contrat doivent être au courrant du motif illégal pour prononcer l'annulation. La Cour de cassation a répondu que la connaissance de l'autre partie n'est pas une condition de l'annulation d'un contrat pour cause illicite.
Plan du document :
1. Il ne reste qu'une seule condition pour annuler un contrat pour cause illicite
2. L'ordre public prime-t-il sur la sécurité juridique ?
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