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Cour de Cassation, Chambre Civile, 29 avril 1981 : fiançailles et liberté du mariage
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 3 pages - Format Microsoft Word
Deux personnes se sont fiancées le 30 mars 1975. La jeune fille accoucha et le fiancé en épousa une autre peu de temps après. La fiancée a engagé une action en dommages et intérêts contre le fiancé pour rupture abusive des fiançailles. La cour d’appel a confirmé le jugement, en accueillant cette action. Le fiancé a formé un pourvoi en cassation car il estime qu’en le condamnant à des dommages et intérêts pour rupture d’une promesse de mariage sans motif légitime, les juges ont renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de le la liberté du mariage. Il s’agit donc ici de savoir sur qui pèse la charge de la preuve en cas de rupture prétendument abusive des fiançailles...
Plan du document :
1. L’auteur de la rupture doit se justifier
2. La nature juridique des fiançailles
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