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La distinction obligation de moyens et obligation de résultat
Dissertation - Droit Civil - 2 pages - Format Microsoft Word
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose que l’une des parties au contrat ait, par sa faute, causé un dommage à son cocontractant. La détermination de cette faute contractuelle n’est possible que si l’on connaît précisément le contenu et la portée des obligations contenues dans le contrat : obligation de moyen ou obligation de résultat.
Plan du document :
1. Principes et pratique
2. Perspectives
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