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Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 avril 1992 : garantie d’éviction
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
En l’espèce, la vente d’un fonds de commerce de débit de boisson avait été conclue en stipulant une clause de non-concurrence qui interdisait au vendeur de créer ou exploiter un commerce de même nature pendant 5 ans et dans un rayon d’un kilomètre.
Le vendeur, qui exploitait un supermarché dans le centre commercial où se trouvait le fonds cédé, transfère ce supermarché et y crée un débit de boissons.
L’acquéreur invoque alors un manquement du vendeur à son obligation contractuelle et réclame des dommages-intérêts.
La Cour d’appel rejette cette demande au motif que l’obligation est éteinte, l’acte reproché ayant eu lieu après expiration du délai prévu par les parties.
L’acquéreur forme alors un pourvoi en cassation que la Cour accueille par un arrêt de censure.
La question qui se posait aux juges était celle de savoir si l’extinction de l’obligation contractuelle de non-concurrence dispensait le vendeur du fonds de commerce de garantir l’acquéreur contre toute éviction.
Plan du document :
1. Les obligations du vendeur
2. La conciliation des obligations
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