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Cour de Cassation, Chambre Civile, 6 avril 1987 : indemnisation des victimes
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Avec le développement des assurances, des fonds d’indemnisation des victimes, et la montée en puis-sance d’un courant doctrinal de plus en plus favorable aux victimes de toutes sortes, la jurisprudence avait, par l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982, en quelque sorte « forcé la main » du législateur en esti-mant que la faute de la victime ne pouvait exonérer le gardien de la chose instrument du dommage de sa responsabilité que si elle revêtait le caractère de la force majeure, aboutissant ainsi à une indemnisation systématique, en particulier en matière d’accidents de la circulation. Le législateur étant intervenu par la Loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, la solution extrême de la Cour de cassation ne s’imposait plus et c’est l’arrêt rapporté (Commentaire d’arrêt : Civ. 2eme 6 avril 1987) qui constitue le revirement de la JP Desmares, tant attendu par les auteurs et de nombreux juges du fond.
Plan du document :
1. La fin du « tout ou rien » en matière d’indemnisation des victimes : la fin de l’intermède Desmares
2. Une solution qui ne revient pas pour autant totalement à la JP antérieure
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